Conditions générales de vente

Guichet Préfecture est un service privé de veille et d'alerte sur les créneaux de rendez-vous publiés par les préfectures, sous-préfectures et téléservices de l'État. Le service ne réserve aucun rendez-vous à la place de l'utilisateur et ne dispose d'aucun accès privilégié aux systèmes de l'administration.

Deux offres sont proposées : Alerte standard à 19,99 € TTC par mois et Alerte prioritaire à 29,99 € TTC par mois.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur est informé avant la validation du paiement que la souscription ouvre un abonnement à reconduction automatique : le montant est prélevé chaque mois sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation. Le montant, la périodicité et la date du premier prélèvement sont affichés avant le paiement et rappelés dans l'e-mail de confirmation.

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé (Stripe).

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. La demande peut être adressée via la page contact ou la page résiliation.

Lorsque l'utilisateur demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment depuis la page Résiliation, à l'aide de l'e-mail de souscription ou de la référence d'abonnement, sans création de compte. La résiliation met fin aux prélèvements suivants et fait l'objet d'une confirmation par e-mail.

Le service constitue une obligation de moyens. Aucun délai d'obtention de rendez-vous n'est garanti, la disponibilité des créneaux dépendant exclusivement de l'administration. L'utilisateur s'engage à fournir des coordonnées exactes et à effectuer lui-même la réservation sur le site officiel.

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. L'acceptation des présentes CGV est horodatée et conservée à titre de preuve du consentement.

Toute réclamation peut être adressée à contact@guichet-prefecture.fr. À défaut de solution amiable, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.